Information
Qu'est ce qu'un lieu public :
Espace accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. ( Jurisprudence du 19/11/86 TGI Paris )
Le fond interministériel de prévention de la délinquance F.I.P.D :
Sous certaines condition, il est possible d'obtenir une aide financière de la part de l'état pour des projets de protection de voies publiques.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre préfecture.
Vos obligations :
Lorsque vous décidez de mettre en place un système de vidéoprotection vous devez respecter certaines obligations.
- Si votre dispositif est installé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, il vous faudra faire une déclaration auprès de la préfecture et ce en rédigeant l'imprimé CERFA N° 13806*02 et joindre les documents utiles. Cette démarche peut être débutée en ligne. ( Particularité pour les banques il s'agit de l'imprimé CERFA 14095-01 )
Après étude de la commission départementale, si votre système est conforme à la réglementation en vigueur, une autorisation vous sera accordée par le préfet.
- En cas de modification de votre installation, il vous faudra en aviser cette commission.
- La durée de conservation des données enregistrées est comprise entre 0 et 30 jours.
( Il est utile de réflechir sur cette durée en fonction de votre propre activité. )
- Il est impératif d'informer clairement toute personne avant qu'elle ne rentre dans un espace vidéo protégé. Pour ce faire, vous devez apposer une affiche visible par le public sur laquelle sera mentionné le moyen de contacter la personne en charge de l'accès aux images.
L'objectif n'est pas d'exposer tous les moyens techniques existant à ce jour et d'en donner les caractéristiques . Mais parmi les nombreux moyens matériels qui existent pour limiter la commission d'actes de malveillance, il en est un qui a particulièrement évolué ces dernières années.
Le système vidéo
Des informations utiles sur la Vidéoprotection :
Un cadre législatif strict :
Le législateur a bien pris conscience de la nécessité d'encadrer très précisément l'installation et l'usage des systèmes de vidéo en faisant la distinction entre les lieux privés ou publics. Le cadre législatif est en place pour nous préserver des écarts potentiels dus aux systèmes d'enregistrements vidéo et les sanctionner si nécessaire.
La base légale dans ce domaine est la loi 95-73 du 21 janvier 1995 qui dans son article 10 pose les obligations. D'autres textes sont venus compléter cette loi comme le décret 96-926 du 17 octobre 1996 modifie, ou l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo.
L'évolution des mentalités :
Par le passé, la vidéo a eu ses détracteurs qui mettaient en avant l'atteinte à la liberté, Qu'en est il aujourd'hui ?
Les idées reçues ont évolué et les craintes du passé ont laissé place à une opinion largement favorable. La population a bien compris qu'il ne s'agissait pas de surveiller une zone définie mais de la protéger et de n'utiliser les enregistrements que dans des cas bien précis, encadrés par la loi.
Pas de précipitation dans votre projet :
Il faut bien garder à l'esprit que ce moyen technique n'a d'intérêt que s'il est mûrement réfléchi, tant sur le plan de son installation, de son paramétrage et de son exploitation.
Un système de vidéoprotection ne se limite pas uniquement à la qualité et aux fonctions de la caméra en elle même. Les moyens de transmission, de stockage et d'exploitation des données doivent être étudiés pour être adaptés aux besoins réels d'un site donné. De plus, il ne faut pas négliger le coût d'entretien d'un tel dispositif qui a pour objectif de durer dans le temps sans perte de qualité.
La vidéoprotection a plusieurs fonctions, elle permet :
- d'apprécier les situations,
- de dissuader d'un passage à l'acte,
- de détecter tout événement ou comportement anormal,
- d'identifier un individu ou un véhicule et fournir des éléments aux enquêteurs .......
Il ne faut pas considérer la vidéoprotection comme un moyen de remplacement, en toutes circonstances, de la présence humaine. Il s'agit d'un outil performant qui s'inscrit dans un plan d'ensemble de sûreté dont elle n'est qu'un des éléments et dans lequel l'homme se doit d'être présent actif et réactif.
Le référent Sûreté au coeur
de la Prévention Situationnelle
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Mise à jour du 23 Février 2011 - Copyright 2010